1. Conditions de remboursement en cas de changement de situation

Peuvent prétendre à un remboursement intégral ou partiel* des droits d’inscription acquittés, les apprenants de la Formation ouverte à distance entrant dans l’une des catégories suivantes :
 

Statuts Situations Justificatifs
Boursiers Sont concernés les apprenants
ayant reçu une notification
d'une bourse du CROUS ou
d’une bourse CAMPUS France
après leur inscription		 La copie de la notification définitive
d'une bourse du CROUS ou
la copie de l’attribution
d’une bourse CAMPUS France
accompagnée du RIB de l’apprenant
Cas particuliers Sont concernés les apprenants
bénéficiant d’une notification
d’exonération exceptionnelle
de Monsieur Le Président		 La notification du Président
et tout document
accompagnés du RIB de l'apprenant

2. Conditions de remboursement en cas de rétractation

Peuvent prétendre à un remboursement intégral ou partiel* des droits d’inscription acquittés, les apprenants de la Formation ouverte à distance entrant dans l’une des catégories suivantes :
 

Statuts Situations Justificatifs
Rétractation Sont concernés les apprenants 
ayant fait appel à leur délai de rétractation
par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au service de l'EEDU
dans un délai de 14 jours
à compter de la signature du contrat
par l’organisme de formation		 Le courrier de rétractation
envoyé par lettre recommandée avec
avis de réception au service de l'EEDU
accompagné du RIB de l’apprenant
Résiliation Sont concernés les apprenants
contraints de résilier leur contrat/convention de formation
avant le début d’entrée en formation
en raison d'un motif impérieux et légitime		 Le courrier explicatif relatant les difficultés rencontrées,
les documents justificatifs,
envoyés par lettre recommandée avec
avis de réception au service de l'EEDU
accompagné du RIB de l’apprenant


En cas de demande de remboursement pour rétractation ou résiliation et en application de la réglementation,
une somme de 23 € reste acquise à l’établissement pour frais de gestion.