Consacrée aux classes de parties affectées, mécanisme central de la réforme du droit des entreprises en difficulté issue de la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019, cette formation propose une analyse approfondie du cadre juridique applicable : conditions de constitution des classes, règles de vote et d’adoption du plan de restructuration, contrôle du best interest test et de la règle dite de priorité absolue. Elle s’appuie sur les apports les plus récents de la jurisprudence pour éclairer les points de tension et les stratégies contentieuses envisageables.
Le mot du responsable de formation
poujade « Les plans de restructuration, auxquels je consacre une part essentielle de mes recherches, m’ont conduite à approfondir le mécanisme des classes de parties affectées. Identifiée sur ces questions dans les milieux universitaire et professionnel, je publie régulièrement dans des revues spécialisées. Cette maîtrise scientifique, enrichie d’une connaissance fine des pratiques, permet d’examiner les évolutions récentes du dispositif et les difficultés que soulève sa mise en œuvre. »
HÉLÈNE POUJADE, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse Capitole, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires.
Contenu de la formation
Objectifs
Maîtriser le régime juridique des classes de parties affectées et les règles de leur constitution.
Maîtriser les règles d’adoption du plan en présence des classes de parties affectées, notamment le best interest test et la règle de priorité absolue.
Analyser les apports jurisprudentiels les plus récents et anticiper les points de contentieux.
Compétences visées
Analyser les conditions de constitution et de fonctionnement des classes de parties affectées en mobilisant les règles juridiques applicables aux procédures de restructuration des entreprises en difficulté afin d’en sécuriser la mise en œuvre.
Déterminer les modalités d’adoption du plan de restructuration impliquant les classes de parties affectées en appliquant les règles relatives aux mécanismes de vote et aux conditions de validation des décisions collectives.
Le + de la formation
Une formation pointue, construite autour des apports jurisprudentiels les plus récents sur les classes de parties affectées, pour anticiper les points de tension et sécuriser la stratégie contentieuse dans les restructurations les plus complexes.
Organisation et modalités
Pré-requis
Formation(s) requise(s)
Solides connaissances en procédures collectives.
Horaires et dates
Deux sessions de cette formation sont programmées : Session 1 : le 19 mars (9h-13h) Session 2 : le 21 octobre (9h-13h)
Nombre minimum d'inscrits : 8 Un report sur la session suivante sera proposé aux candidats si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint.
Organisation
Durée : Le volume horaire global est de 4 heures. Modalités : Les enseignements sont dispensés en distanciel.
Public ciblé
Professionnels du Droit et étudiants de Master 1ou 2 en droit des entreprises en difficulté, restructuration ou finance.
Inscriptions et tarifs
Coût de la formation
400€
Financements possibles
Salariés
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Professions réglementées
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Indépendants, professions libérales et dirigeants
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier de financement et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie. La décision de prise en charge relève de l’organisme financeur.
L’accompagnement de l’EEDU :
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie.
L'Université Toulouse Capitole délivre des attestations de présence et/ou de réussite selon les formations concernées.
Modalités d'inscription
Un formulaire d’inscription permet de choisir sa formation et d’en régler le montant en ligne ou par virement. Un bulletin d’inscription nominatif est ensuite adressé à l’apprenant pour signature électronique. L’inscription n’est définitive qu’après la signature du bulletin et le paiement de la formation.
Oui. Une structure peut inscrire plusieurs participants à une session ou solliciter l’étude d’une formation dédiée lorsque le besoin concerne une équipe.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Les conditions de connexion, les horaires et les modalités d’accès sont communiqués avant la formation. Le participant doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.
Volume horaire : 4 heures
Modalité : Distanciel
