La défaillance d’un propriétaire soulève des difficultés particulières lorsque les biens concernés sont détenus en indivision ou relèvent de la communauté entre époux. Cette formation met en relation les règles de l’appropriation plurale et celles du droit des entreprises en difficulté. Elle permet de qualifier les situations rencontrées, d’en déterminer le régime juridique et d’en mesurer les conséquences pour le débiteur, les coïndivisaires, le conjoint et les créanciers.
Le mot du responsable de formation
delrieu « Mes travaux portent sur l’articulation entre droit des biens et droit des entreprises en difficulté. J’ai consacré ma thèse, soutenue en 2006, à l’articulation entre l’indivision et les procédures collectives. Cette recherche nourrit l’analyse des conséquences de la défaillance d’un propriétaire sur les biens détenus en indivision ou relevant de la communauté de biens entre époux. »
SABRINA DELRIEU, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse Capitole, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires. Auteur d’une thèse sur l’« Indivision et procédures collectives » (2006), spécialiste de l’indivision et du droit des entreprises en difficulté.
Contenu de la formation
Objectifs
Revenir sur la distinction : biens communs – biens indivis.
Permettre d’acquérir des compétences transversales en droit des biens et droit des entreprises en difficulté.
Maîtriser les règles applicables à la confrontation des biens qui font l’objet d’une appropriation plurale, d’une part, et le droit des procédures collectives, d’autre part.
Compétences visées
Qualifier les situations d’appropriation plurale des biens (communauté entre époux ou indivision) confrontées à la défaillance d’un propriétaire afin de déterminer le régime juridique applicable et les conséquences patrimoniales pour les parties concernées.
Analyser l’articulation entre les régimes des biens communs, des biens indivis et le droit des entreprises en difficulté afin d’identifier les règles applicables et de sécuriser le traitement juridique des situations patrimoniales complexes.
Le + de la formation
Une approche transversale associant droit des biens, régimes matrimoniaux et droit des entreprises en difficulté, complétée par l’étude de situations pratiques permettant d’identifier les solutions juridiquement adaptées.
Organisation et modalités
Pré-requis
Formation(s) requise(s)
Maîtriser le droit des entreprises en difficulté.
Horaires et dates
Une session de cette formation est programmée : Session : le 08 mars (14h30 - 17h30)
Nombre minimum d'inscrits : 8 Un report sur la session suivante sera proposé aux candidats si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint.
Avocats, juristes d’entreprise, magistrats, étudiants de niveau Master.
Inscriptions et tarifs
Coût de la formation
300€
Financements possibles
Salariés
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Professions réglementées
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Indépendants, professions libérales et dirigeants
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier de financement et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie. La décision de prise en charge relève de l’organisme financeur.
L’accompagnement de l’EEDU :
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie.
L'Université Toulouse Capitole délivre des attestations de présence et/ou de réussite selon les formations concernées.
Modalités d'inscription
Un formulaire d’inscription permet de choisir sa formation et d’en régler le montant en ligne ou par virement. Un bulletin d’inscription nominatif est ensuite adressé à l’apprenant pour signature électronique. L’inscription n’est définitive qu’après la signature du bulletin et le paiement de la formation.
Oui. Une structure peut inscrire plusieurs participants à une session ou solliciter l’étude d’une formation dédiée lorsque le besoin concerne une équipe.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Les conditions de connexion, les horaires et les modalités d’accès sont communiqués avant la formation. Le participant doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.
Volume horaire : 3 heures
Modalité : Nous contacter
