Consacrée à la garantie d’actif et de passif, cette formation examine les règles relatives à sa conception, à sa rédaction et à sa mise en
œuvre. Elle s’attache aux clauses essentielles, aux modalités d’appel en garantie, aux méthodes de chiffrage ainsi qu’aux principaux enseignements de la jurisprudence récente.
Le mot du responsable de formation
nadège jullian « À la croisée du droit des sociétés et de la pratique des opérations juridiques, les cessions soulèvent des enjeux contractuels déterminants. J’examine ici les mécanismes qui les accompagnent et organisent la répartition des risques entre les parties. »
NADÈGE JULLIAN, Professeure des universités à
l’Université Toulouse Capitole, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires.
Contenu de la formation
Objectifs
Distinguer les types de garanties (garantie de passif stricto sensu, garantie de valeur, révision de prix) et leurs effets.
Rédiger une convention de garantie équilibrée : assiette, seuils, plafond, durée, procédure d’appel.
Mettre en œuvre ou résister à un appel en garantie ; articuler la garantie avec le droit commun (dol, obligation d’information).
Chiffrer une réclamation : le rôle de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.
Compétences visées
Rédiger une garantie d’actif et de passif en intégrant les principales clauses et leurs effets juridiques.
Analyser les conditions de mise en œuvre de la garantie et les conséquences des principaux contentieux.
Le + de la formation
Une approche centrée sur la mécanique contractuelle de la garantie, depuis la négociation de ses paramètres jusqu’au traitement d’un appel en garantie.
Organisation et modalités
Pré-requis
Formation(s) requise(s)
Aucune
Horaires et dates
Deux sessions de cette formation sont programmées : Session 1 : le 12 mars (9h-13h) Session 2 : le 27 octobre (9h-13h)
Nombre minimum d'inscrits : 8 Un report sur la session suivante sera proposé aux candidats si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint.
Organisation
Durée : Le volume horaire global est de 4 heures. Modalités : Les enseignements sont dispensés en distanciel.
Inscriptions et tarifs
Coût de la formation
400 €
Financements possibles
Salariés
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Professions réglementées
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Indépendants, professions libérales et dirigeants
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier de financement et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie. La décision de prise en charge relève de l’organisme financeur.
L’accompagnement de l’EEDU :
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie.
L'Université Toulouse Capitole délivre des attestations de présence et/ou de réussite selon les formations concernées.
Modalités d'inscription
Un formulaire d’inscription permet de choisir sa formation et d’en régler le montant en ligne ou par virement. Un bulletin d’inscription nominatif est ensuite adressé à l’apprenant pour signature électronique. L’inscription n’est définitive qu’après la signature du bulletin et le paiement de la formation.
Oui. Une structure peut inscrire plusieurs participants à une session ou solliciter l’étude d’une formation dédiée lorsque le besoin concerne une équipe.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Les conditions de connexion, les horaires et les modalités d’accès sont communiqués avant la formation. Le participant doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.
Volume horaire : 4 heures
Modalité : Distanciel
