Aux comportements qui désorganisent l’activité, détournent la clientèle ou créent un risque de confusion, l’action en concurrence déloyale oppose un instrument de protection distinct de l’action en contrefaçon. La formation en précise les fondements, les conditions d’exercice et les enjeux probatoires afin d’éclairer la stratégie précontentieuse ou contentieuse de l’entreprise.
Le mot du responsable de formation
bettoni et jazottes « Nos enseignements et nos travaux s’inscrivent dans le champ du droit des affaires et du droit économique, dont nous suivons les évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette expertise éclaire les conditions dans lesquelles l’action en concurrence déloyale peut être mobilisée pour protéger les intérêts de l’entreprise. »
LUCAS BETTONI, Maître de conférences HDR en droit privé à l’INU Champollion, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires. GÉRARD JAZOTTES, Professeur des Universités à l’Université Toulouse Capitole, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires.
Contenu de la formation
Objectifs
Maîtriser les conditions et le régime de l’action en concurrence déloyale afin de protéger au mieux les intérêts de l’entreprise en choisissant le moyen de protection adapté.
Compétences visées
Qualifier juridiquement des pratiques concurrentielles afin d’identifier les situations susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale, en mobilisant les critères légaux, la jurisprudence et les circonstances de l’espèce.
Élaborer une stratégie juridique adaptée pour prévenir, faire cesser ou sanctionner un acte de concurrence déloyale, en sélectionnant les moyens de défense et les actions contentieuses ou précontentieuses les plus appropriés.
Le + de la formation
Fondée sur l’analyse de l’actualité jurisprudentielle, cette formation propose une approche opérationnelle permettant d’identifier les principaux actes de concurrence déloyale, de les distinguer de l’action en contrefaçon et de construire une stratégie contentieuse adaptée aux situations rencontrées.
Organisation et modalités
Pré-requis
Formation(s) requise(s)
Aucune
Horaires et dates
Deux sessions de cette formation sont programmées : Session 1 : le 03 mars (18h-20h) Session 2 : le 09 novembre (18h-20h)
Nombre minimum d'inscrits : 8 Un report sur la session suivante sera proposé aux candidats si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint.
Organisation
Durée : Le volume horaire global est de 2 heures. Modalités : Les enseignements sont dispensés en distanciel.
Public ciblé
Avocats, juristes d’entreprise, magistrats, étudiants de 2ème cycle.
Inscriptions et tarifs
Coût de la formation
200€
Financements possibles
Salariés
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Professions réglementées
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Indépendants, professions libérales et dirigeants
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier de financement et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie. La décision de prise en charge relève de l’organisme financeur.
L’accompagnement de l’EEDU :
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie.
L'Université Toulouse Capitole délivre des attestations de présence et/ou de réussite selon les formations concernées.
Modalités d'inscription
Un formulaire d’inscription permet de choisir sa formation et d’en régler le montant en ligne ou par virement. Un bulletin d’inscription nominatif est ensuite adressé à l’apprenant pour signature électronique. L’inscription n’est définitive qu’après la signature du bulletin et le paiement de la formation.
Oui. Une structure peut inscrire plusieurs participants à une session ou solliciter l’étude d’une formation dédiée lorsque le besoin concerne une équipe.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Les conditions de connexion, les horaires et les modalités d’accès sont communiqués avant la formation. Le participant doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.
Volume horaire : 2 heures
Modalité : Distanciel
