Le droit de la concurrence encadre étroitement l’organisation et le fonctionnement des réseaux de distribution. Cette formation permet d’identifier les principales contraintes applicables aux contrats de distribution et d’en mesurer les conséquences pratiques. Elle apporte les clés pour sécuriser les pratiques contractuelles au regard des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, aux concentrations et aux pratiques restrictives de concurrence.
Le mot du responsable de formation
bettoni et jazottes « Le droit des affaires et le droit économique constituent le socle commun de nos travaux. La confrontation de nos analyses apporte un éclairage complémentaire sur les transformations du cadre concurrentiel applicable aux réseaux de distribution. »
LUCAS BETTONI, Maître de conférences HDR en droit privé à l’INU Champollion, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires. GÉRARD JAZOTTES, Professeur des Universités à l’Université Toulouse Capitole, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires.
Contenu de la formation
Objectifs
Comprendre les contraintes que le droit de la concurrence (interdiction des pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations d’entreprise) fait supporter aux réseaux de distribution (franchise, distribution exclusive, distribution libre, distribution sélective) du point de vue de leur organisation et de leur fonctionnement.
Connaître les actualités législatives et jurisprudentielles en la matière.
Compétences visées
Analyser l’application du droit de la concurrence au sein des réseaux de distribution en identifiant les contraintes juridiques relatives aux pratiques anticoncurrentielles, aux opérations de concentration et aux pratiques restrictives de concurrence, afin d’évaluer leurs impacts sur l’organisation et le fonctionnement des relations entre les acteurs du réseau.
Sécuriser les contrats de distribution en intégrant les exigences du droit de la concurrence applicables aux relations commerciales afin de prévenir les risques de non-conformité et de garantir la validité juridique des pratiques contractuelles mises en œuvre.
Le + de la formation
Cette formation flash propose une lecture pratique des principaux mécanismes du droit de la concurrence applicables aux réseaux de distribution. Elle permet de mieux appréhender les incidences des évolutions législatives et jurisprudentielles sur la rédaction, l’exécution et la sécurisation des contrats de distribution.
Organisation et modalités
Pré-requis
Formation(s) requise(s)
Aucune
Horaires et dates
Deux sessions de cette formation sont programmées : Session 1 : le 02 février (17h-20h) Session 2 : le 28 novembre (17h-20h)
Nombre minimum d'inscrits : 8 Un report sur la session suivante sera proposé aux candidats si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint.
Avocats, juristes d’entreprise, magistrats, étudiants de 2ème cycle.
Inscriptions et tarifs
Coût de la formation
300€
Financements possibles
Salariés
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Professions réglementées
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Indépendants, professions libérales et dirigeants
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier de financement et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie. La décision de prise en charge relève de l’organisme financeur.
L’accompagnement de l’EEDU :
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie.
L'Université Toulouse Capitole délivre des attestations de présence et/ou de réussite selon les formations concernées.
Modalités d'inscription
Un formulaire d’inscription permet de choisir sa formation et d’en régler le montant en ligne ou par virement. Un bulletin d’inscription nominatif est ensuite adressé à l’apprenant pour signature électronique. L’inscription n’est définitive qu’après la signature du bulletin et le paiement de la formation.
Oui. Une structure peut inscrire plusieurs participants à une session ou solliciter l’étude d’une formation dédiée lorsque le besoin concerne une équipe.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Les conditions de connexion, les horaires et les modalités d’accès sont communiqués avant la formation. Le participant doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.
Volume horaire : 3 heures
Modalité : Nous contacter
