Le développement des réseaux de distribution s’accompagne d’interactions de plus en plus étroites avec le droit social, faisant émerger des problématiques juridiques complexes pour les têtes de réseau comme pour les distributeurs. La maîtrise des mécanismes de requalification constitue désormais un enjeu majeur dans la structuration et la gestion des relations au sein des réseaux.
Le mot du responsable de formation
bettoni / ranc « Cette formation réunit deux champs d’expertise complémentaires : le droit de la distribution et le droit du travail. Leur confrontation permet de déterminer les situations dans lesquelles les règles du droit social peuvent saisir les relations de distribution, puis d’en apprécier les risques juridiques et les conséquences pratiques. Nous apportons ainsi aux professionnels les clés nécessaires pour anticiper ces enjeux, sécuriser leurs pratiques et adapter leurs contrats. »
LUCAS BETTONI, Maître de conférences HDR en droit privé à l’INU Champollion, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires. SÉBASTIEN RANC, Maître de conférences HDR en droit privé à l’université Toulouse Capitole, EDT-R, département Centre de Droit des Affaires.
Contenu de la formation
Objectifs
Présenter les règles du droit social susceptibles de s’appliquer aux réseaux de distribution (franchise, concession, distribution sélective, commission- affiliation etc.) : co-emploi, reclassement, requalification du contrat de distribution en contrat de travail, application au distributeur du statut de gérant de succursale.
Compétences visées
Évaluer l’exposition des réseaux de distribution aux risques d’application du droit social en identifiant les situations susceptibles d’entraîner une requalification juridique ainsi que leurs conséquences pour les têtes de réseau et les distributeurs, afin d’anticiper les impacts sociaux, économiques et juridiques sur les relations entre les parties.
Sécuriser les relations contractuelles au sein des réseaux de distribution en mobilisant les mécanismes contractuels et les stratégies contentieuses adaptés aux risques de requalification, afin de prévenir les litiges et de préserver la conformité juridique des relations entre têtes de réseau et distributeurs.
Le + de la formation
L’analyse croisée du droit de la distribution et du droit social, nourrie par la jurisprudence récente, conduit à une compréhension approfondie des risques de requalification et des conditions de sécurisation juridique des réseaux de distribution.
Organisation et modalités
Pré-requis
Formation(s) requise(s)
Aucune
Horaires et dates
Deux sessions de cette formation sont programmées : Session 1 : le 20 janvier (17h-20h) Session 2 : le 23 novembre (17h-20h)
Nombre minimum d'inscrits : 8 Un report sur la session suivante sera proposé aux candidats si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint.
Organisation
Durée : Le volume horaire global est de 3 heures. Modalités : Les enseignements sont dispensés en distanciel.
Public ciblé
Avocats, juristes d’entreprise, magistrats, étudiants de 2ème cycle.
Inscriptions et tarifs
Coût de la formation
300€
Financements possibles
Salariés
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Professions réglementées
Lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les instances professionnelles concernées, certaines formations sont susceptibles d’être prises en compte au titre des obligations de formation continue. Il appartient au participant de vérifier les règles applicables à sa profession.
Indépendants, professions libérales et dirigeants
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier de financement et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie. La décision de prise en charge relève de l’organisme financeur.
L’accompagnement de l’EEDU :
L’équipe met à disposition les documents nécessaires à la constitution du dossier et renseigne les participants sur les démarches liées à la formation choisie.
L'Université Toulouse Capitole délivre des attestations de présence et/ou de réussite selon les formations concernées.
Modalités d'inscription
Un formulaire d’inscription permet de choisir sa formation et d’en régler le montant en ligne ou par virement. Un bulletin d’inscription nominatif est ensuite adressé à l’apprenant pour signature électronique. L’inscription n’est définitive qu’après la signature du bulletin et le paiement de la formation.
Oui. Une structure peut inscrire plusieurs participants à une session ou solliciter l’étude d’une formation dédiée lorsque le besoin concerne une équipe.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Les conditions de connexion, les horaires et les modalités d’accès sont communiqués avant la formation. Le participant doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.
Volume horaire : 3 heures
Modalité : Distanciel
