Le diplôme a pour objectif d’amener à une pratique structurée de l’ensemble du droit de la commande publique et de maîtriser les procédures de passation et la vie du contrat.
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Le droit de la commande publique est un droit évolutif, qui nécessite des bases saines et des mises à jour régulières des connaissances. L’entrée en vigueur en 2019 du Code de la commande publique est l’occasion pour de nombreux professionnels de repenser globalement leur pratique et d’envisager une maîtrise précise et de long terme de l’ensemble de ce droit et de ses pratiques.
Aujourd’hui, plus de 100 000 structures publiques et parapubliques passent leurs contrats en application de ces règles et le nombre de leurs fournisseurs est encore plus important. Tous ont besoin d’experts en la matière et c’est cette expertise qu’apporte le MBA.
Le MBA répond en même temps à deux attentes :
D’abord celle de professionnels aguerris ou moins expérimentés qui entendent valider et prendre du recul sur leur pratique afin de permettre une nouvelle reconnaissance de leurs compétences grâce à un véritable diplôme, plus porteur qu’une série de formations. Le MBA intéresse aussi bien les juristes des collectivités qui passent ou encadrent des contrats que les juristes des entreprises ou professions voulant s’ouvrir aux marchés des personnes publiques, ou les avocats voulant développer ce champ de conseils.
Ensuite celle d’étudiants en fin de parcours qui veulent se spécialiser afin d’obtenir un double diplôme porteur, favorisant une insertion professionnelle rapide.
Les qualités du diplôme :
L’intérêt est aussi dans la rencontre des différents publics dans les échanges fructueux d’expérience qui en découlent. Ainsi, les acheteurs peuvent comprendre comment les exigences sont abordées et comprises par les fournisseurs ou clients, et vice versa. La rencontre des étudiants formés à une vision organisée avec les praticiens et leur expérience plus profonde de certains points est nécessairement enrichissante. Il ressort de tout cela la mise en place d’un réseau entre les différents participants, mais aussi avec les formateurs.
Le diplôme a pour objectif d’amener à une pratique structurée de l’ensemble du droit de la commande publique et de maîtriser les procédures de passation et la vie du contrat. L’approche est principalement juridique, mais des éléments relatifs aux modalités concrètes de négociation, à l’approche économique et aux acteurs s’imbriquent avec les éléments juridiques dans une perspective opérationnelle. La pédagogie du MBA cumule vision globale de la matière et analyse de cas pratiques en petits groupes, afin d’avoir le recul pour les évolutions futures et permettre une immédiate amélioration des pratiques professionnelles.
Points forts :
La capacité à anticiper et à replacer les réformes et nouvelles jurisprudences dans un contexte d’ensemble
L’entraînement à la rédaction de clauses contractuelles adaptées et à maîtriser les documents contractuels
Les cas pratiques de passation
La formation à la négociation
La capacité à gérer le contrat tout au long de son exécution, des incidents à la résiliation en passant par la modification
L’insertion du social et de l’environnemental dans les procédures
Les juristes des collectivités territoriales ou des services de l’État
Les juristes des entités parapubliques : SEM, SPL, SPLA, EPCI
Les juristes des entreprises répondant aux marchés publics : entreprises du BTP, entreprises de services de tous types, fournisseurs de personnes publiques ou voulant s’ouvrir ces marchés
Les avocats voulant accéder aux marchés publics des entités publiques ou parapubliques, mais aussi ceux qui veulent développer leurs compétences en conseil dans ces matières
Les professions réglementées envisageant une diversification : commissaires aux comptes, experts-comptables
Tout juriste ou professionnel ayant une pratique juridique notable voulant sécuriser ses connaissances en la matière
Professionnels titulaires d’un M2 ou d’un diplôme équivalent
Professionnels titulaires d’un M1 ou d’un diplôme équivalent avec 2 ans d’expérience dans le domaine
Professionnels titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent avec 5 ans d’expérience dans le domaine
Étudiants en cours de Master (M2 et M1), notamment droit public et droit immobilier
Les titulaires d’un diplôme d’IEP
Les personnes ayant remporté un concours A ou B de la fonction publique
Autres personnes après accord du directeur et de la commission pédagogique
Toutes les demandes feront l’objet d’un examen du dossier de candidature par la commission pédagogique. Pour les étudiants en cours de formation avis circonstancié du directeur du parcours de master. Pour tous ou en deçà de certains résultats ou expériences antérieurs, le cas échéant entretien à la demande du jury de recrutement.
auprès du service commun de Formation Continue, Validation des Acquis et Apprentissage (FC2A) de l’Université Toulouse Capitole, Dominique Zou, Manufacture des tabacs, 21 allée de Brienne, Bâtiment Q, 1er étage, bureau MQ105.
Tarif année universitaire 2024/2025 :
Professionnels : 3000 euros + droits d’inscription universitaire en vigueur.
Accessible aux étudiants dans la limite des places disponibles. Tarif : nous consulter.
La formation a lieu à l’Université Toulouse Capitole. Sa durée est de 108,5 heures, soit 15,5 jours, les jeudis et vendredis, à cela s’ajoutent deux demi-journées d’examen (4h d’écrit et un grand oral de 3h). Les cours sont étalés sur trois mois et débutent à partir du mois de mars (calendrier dans l'onglet "Programme"). L’ensemble des cours a lieu en présentiel.
Une autre possibilité pour les professionnels : Modules au choix, journée par journée, ou par groupe
Selon les besoins des professionnels, il est possible de participer à une seule ou plusieurs journées de formation, au choix dans les 15 journées précédemment décrites dans les enseignements du MBA. Chaque journée est au tarif de 300 euros, et si la demande est de 2 jours consécutifs ou plus, le tarif est ramené à 250 euros la journée (tarifs 2024/2025).
Cette possibilité de formation « à la carte » permet de choisir ce qui intéresse sa pratique professionnelle et est dirigée vers les personnes travaillant et non en formation initiale.
L’obtention des journées par groupe de module permet d’obtenir le diplôme du MBA en plusieurs fois ou années.
Formation "Introduction au droit de la commande publique" - Durée 4 jours
Principalement concentrée sur la notion et les bases du processus d’achat, la formation propose le contenu des modules 1, 2, 6 et 7.
Formation "Droit et pratique de l'exécution des contrats de la commande publique" - Durée 4 jours
Cette formation permet d’envisager les risques et les pratiques de la gestion d’un contrat de la commande publique en cours d’exécution, non seulement par la maîtrise des documents contractuels (CCAG, CCAP, CCTG…), mais aussi par la connaissance des conditions de modification du contrat par avenants, des fins normales et anticipées des contrats, des sanctions qu’il est possible d’imposer aux cocontractants ou des garanties contractuelles et post-contractuelles mobilisables. La formation propose le contenu des modules 10 à 13.
Formation "Le contentieux des contrats de la commande publique" - Durée 2 jours
Cette formation permet d’envisager les risques et de gérer les contentieux de la commande publique. Elle permet une approche globale des contentieux possibles en distinguant principalement entre les contentieux de la passation, y compris les contentieux pénaux, et les contentieux de l’exécution des contrats de la commande publique. Anticiper les différents recours en référé (notamment contractuels et pré-contractuels, mais aussi l’usage des référés classiques) ou des recours spéciaux propres à cette matière permet d’envisager sereinement ses procédures de passation dès l’amont. Les modalités de règlement des conflits en dehors du juge sont bien entendu aussi abordées.
La formation est utile aussi bien aux avocats qu’aux professionnels voulant suivre et anticiper utilement leurs contentieux, ou bien les éviter.
La formation propose le contenu des modules 14 et 15.
Calendrier prévisionnel (Promotion mars 2024)
Jeudi 28 et vendredi 29 mars
Jeudi 04 et vendredi 05 avril
Jeudi 25 et vendredi 26 avril
Jeudi 02 et vendredi 03 mai
Jeudi 16 et vendredi 17 mai
Jeudi 30 et vendredi 31 mai
Jeudi 13 et vendredi 14 juin
Jeudi 20 et vendredi 21 juin
Examens : jeudi 04 et vendredi 05 juillet
UE 1 : CHAMP D’APPLICATION - 21 heures
Module 1 : Notion de commande publique - 7 heures Enseignant : Grégory Kalflèche, Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole
Le choix d'un mode de gestion
Notion de commande publique
Les sources du droit de la commande publique
Les acteurs de la commande publique, le critère organique : notions UE et interne, cotraitance, sous-traitance, groupements d’achats, les quasi-régies (in house) et les entreprises publiques locales, les exceptions
Critère matériel : marchés mixtes, travaux fournitures et services, la contrepartie (prix ou rémunérations diverses, le recours à l’emprunt, financement des marchés publics, l’implication de la fiscalité sur le choix du contrat)
Module 2 : Les contrats classiques - 7 heures Enseignant : Grégory Kalflèche, Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole
Les contrats classiques
Les marchés publics, spécificités (prix, modalités du prix et du paiement)
Les concessions, spécificités (différents types de concessions, l’affermage et la régie intéressée, le risque et la répartition de l’aléa du contrat)
Module 3 : Les contrats globaux / La DATA de la commande publique Enseignants : François Tenailleau, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre - Emeline Vandeven, Consultante juridique, Datactivist
Les contrats globaux
La maîtrise d’ouvrage publique (MOP)
Marchés de partenariats
Marchés de la défense et de la sécurité
Autres contrats globaux
Les contrats connexes : contrats portant occupation domaniale, concessions d’aménagement et subvention
Le RGPD, gérer les DATA de la commande publique, le BIM, la sécurité des données
UE2 :
Module 4 : Devenir un acheteur public et développer ses compétences d’organisation de l’achat - 7 heures Enseignant : Giancarlo Bruni, Directeur de la commande publique Toulouse métropole
Organiser un service commande publique
Les logiciels et systèmes d’information des achats (outils de rédaction, d’alerte, publicité…)
Contrôle et l’audit des achats, indicateurs de performance
Faire et analyser une cartographie d’achat et proposer des stratégies d’achat
Mettre en place une stratégie de sourcing et benchmark, identifier les fournisseurs
Le suivi des contrats
UE 3 :
Module 5 : Déontologie de la commande publique - 7 heures Enseignant : Pr Pierre EGEA, Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole, Avocat
Droit pénal de la commande publique
Les contournements des procédures
Les chartes éthiques et de bonne conduite
Sociologie des comportements face aux atteintes
S’adapter aux comportements illégaux
UE 4 : LES PROCEDURES DE PASSATION - 28 heures
Module 6 : La préparation de la procédure - 7 heures Enseignant : Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole
La préparation de la procédure
Les principes de la commande publique
L’appréciation des besoins/l’allotissement
La rédaction de DCE
Le dossier de réponse : savoir mettre en avant son offre
Les clauses sociales et environnementales : les enjeux actuels de la RSE et ses modalités pratiques
Exercice pratique : la rédaction d’un DCE
Module 7 : L’appel d’offres - 7 heures Enseignant : Mathias Amilhat, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse Capitole
La procédure d’appel d’offres
L’appel d’offres, procédure principale
Les CAO (principe, organisation)
Les étapes (avis, réceptions, notifications…)
Les délais et leurs extensions
Le choix de l’attributaire
Les critères, les formules de prix, les offres anormalement basses et les différentes publicités
Modèles de documents et organisation matérielle
Module 8 : Les autres procédures classiques et la négociation - 7 heures Enseignant : Martial Groslambert, Avocat Associé
Les autres procédures
Les autres procédures classiques :
Les MAPA (marchés à procédure adaptée)
Les procédures négociées
Les procédures propres aux concessions
La négociation : formation à savoir négocier
Exercice pratique de négociation
Module 9 : Les procédures spéciales / Le social et l’environnemental dans la commande publique Enseignants : Martial Groslambert, Avocat Associé - Grégory Kalflèche, Professeur des universités en droit public, Université Toulouse Capitole
Concours, accords-cadres, marchés de partenariat, concessions, appel d’offres sur performance, partenariats d’innovation, marchés à tranches
Les procédures dématérialisées (le principe de la dématérialisation, profils d’acheteurs, système d’acquisition dynamique, cartes d’achat)
Le cas des contrats portant sur des services publics (DSP)
La « clause sociale », les différentes façons d’insérer les considérations sociales et environnementales, les normes publiques (AFNOR…) et les labels privés
UE 5 : L'éxécution des marchés publics - 28 heures
Module 10 : Les contrats administratifs et leur régime - 7 heures Enseignant : Grégory Kalflèche, Professeur des universités en droit public, Université Toulouse Capitole
Les règles propres aux contrats administratifs de la commande publique
Les pouvoirs de contrôle et surveillance
Le contenu des CCAG et l’écriture des CCAP
La sous-traitance et la co-traitance
Module 11 : Les événements de la vie du contrat Enseignant : Laura Bourrel, doctorante UT Capitole en droit public
La vie du contrat, les CCAG et leurs contenus
Les clauses de revoyure
Les modifications du contrat – les avenants
Les sanctions et révisions du prix
Pratique de clauses spécifiques
Module 12 : La fin du contrat Enseignant : Camille Cubaynes, doctorante UT Capitole en droit public
La fin du contrat
Normale : réception, procédure
Anormale : résiliation du contrat (pour faute et sans faute)
Le règlement financier
Module 13 : Les garanties post-contractuelles Enseignant : Hélène Hoepffner, Professeur de droit public, Université Toulouse Capitole
La responsabilité contractuelle (décennale, biennale)
UE 6 : Le Contentieux - 14 heures
Module 14 : Les contentieux de la passation - 7 heures Enseignant : Martial Groslambert, avocat associé
Le contentieux de la passation
Les référés contractuels et pré-contractuels
Les contentieux spéciaux en dehors des référés
Le contentieux pénal
Module 15 : Les contentieux de l’exécution - 7 heures Enseignant : Pierre Blanquet, Professeur en droit public, UT Capitole
Le contentieux de l’exécution
Les procédures non-contentieuses (conciliation, médiation, arbitrage)
Une formation à la recherche documentaire est également proposée (3,5h)
Détail donné en début de session par les Modalités de Contrôle des Connaissances.
En fin de chaque Unité d’enseignement (UE) : un QCM en ligne
À l’issue de la formation, un écrit transverse de 4h et un grand oral de 3h sont organisés
Et après ?
Niveau de sortie
Année post-bac de sortie
[ Autre ]
Débouchés professionnels
Secteurs d'activité
Droit public
Droit
Droit et Juridique
Secteurs d'activité ou type d'emploi
Services achat et commande publique des personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics) et parapubliques (sociétés d’économie mixte, associations…).
Directions juridiques d’entreprises de construction, d’énergie et d’environnement, de fournitures diverses, de services.
Cabinets d’avocats, qu’ils aient déjà ou non une spécialisation en droit public.
L’obtention du MBA permet d’envisager une validation des acquis, partielle ou totale, pour des masters 2 de l’université selon l’expérience professionnelle et la formation antérieure.
En fonction de l’école d’avocat, le MBA peut être validé au titre du PPI.
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